Accord de traitement des données

Dans le cadre du présent accord, le client (professionnel utilisant la plateforme) agit en qualité de Responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel de ses propres clients et collaborateurs.

⚠[Éditeur de Noa à confirmer] agit en qualité de Sous-traitant : il traite les données pour le compte et sur instruction du Responsable de traitement, sans pouvoir les utiliser à d’autres fins que la fourniture du service contractualisé.

Le Sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement. Les principales caractéristiques du traitement sont les suivantes :

• Nature : collecte, enregistrement, structuration, consultation, utilisation, transmission et suppression.
• Finalité : fourniture de la plateforme de gestion de chantiers et de devis.
• Durée :durée du contrat augmentée du délai de suppression défini à l’article 5.
• Catégories de données : ⚠[catégories exactes à affiner]
• Catégories de personnes concernées : clients finaux du professionnel, collaborateurs, sous-traitants du chantier.

Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD, notamment :

• Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos.
• Contrôle d’accès basé sur les rôles et journalisation des accès.
• Procédures de sauvegarde et de restauration testées régulièrement.
• Notification au Responsable de traitement sous 72 heures en cas de violation de données.

Le Responsable de traitement autorise le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans le registre disponible à l’adresse suivante :

Tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur fait l’objet d’une information préalable du Responsable de traitement, avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de s’y opposer.

À la cessation des relations contractuelles, le Sous-traitant s’engage à restituer au Responsable de traitement l’ensemble des données dans un format structuré et couramment utilisé, dans les conditions décrites à l’article 5 des CGV.

Passé le délai d’export convenu, le Sous-traitant procède à la suppression sécurisée de toutes les copies des données, y compris les sauvegardes, sauf obligation légale de conservation contraire.